-
1 violation
1 (of law, agreement, constitution, ceasefire, right, privacy) violation f ; (of criteria, duty, taboo) transgression f ; in violation of en violation de ;3 Jur ( minor offence) infraction f ; traffic violation infraction au code de la route ; signal/safety violation non-respect m de la signalisation/des règles de sécurité ; -
2 contravention
contravention [‚kɒntrəˈven∫ən]infraction f (of à)* * *[ˌkɒntrə'venʃn]noun sout infraction f (of à)in contravention of — en violation de [rule, law]
-
3 non-compliance with rules
Jur. violation du règlement; mépris des règlesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > non-compliance with rules
-
4 breach
breach [bri:t∫]1. nouna. infraction f[+ wall] ouvrir une brèche dans ; [+ defences] percer* * *[briːtʃ] 1.1) ( infringement) ( by breaking rule) infraction f (of à); ( by failure to comply) manquement m (of à); (of copyright, privilege) violation fsecurity breach — ( of official secret) atteinte f à la sûreté nationale
to be in breach of — enfreindre [law]; violer [agreement]
2) Military brèche f also fig3) ( in relationship) rupture f2.transitive verb faire une brèche dans [defence]; ne pas respecter [rule]••
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